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Informations pratiques

En cas de conflit patient/soignant, soignant/soignant

Votre conseil, organe de régulation des conflits

Dans le cadre de ses missions, votre conseil de l'Ordre des infirmiers possède en son sein des conseillers dédiés à la régulation des conflits, que ce soit entre un soignant et un patient ou entre professionnels.

Ces procédures sont à destination des salariés comme des libéraux.

2 procédures possibles, selon votre demande:

  • Médiation: il s'agit d'une procédure simplifiée pouvant être mise en place dans le cas ou la discussion est devenue difficile.
    • procédure:
      • vous adressez un recommandé avec accusé de réception au conseil en expliquant les griefs, en donnant les identités de/des personne(s) impliquées et indiquant que vous demandez une médiation
      • les parties sont convoquées à une date déterminée en fonction des disponibiltés des conseillers (bénévoles)
      • un procès verbal sera établi en fin d'entretien afin d'indiquer si les parties ont abouti ou non à s'entendre.
    • coût: compris dans le coût de la cotisation annuelle

 

  • Conciliation: il s'agit d'une procédure plus complète et peut intervenir dans le cas où les faits sont d'une nature plus grave (manque de confraternité, faute,...)
    • procédure:
      • vous adressez un recommandé avec accusé de réception au conseil en expliquant les griefs, en donnant les identités de/des personne(s) impliquées et indiquant que vous effectuez un dépôt de plainte
      • les parties sont convoquées à une date déterminée en fonction des disponibiltés des conseillers (bénévoles)
      • un procès verbal sera établi en fin d'entretien afin d'indiquer si les parties ont abouti ou non à une conciliation.
      • 2 possibilité:
        • la conciliation a aboutie et les parties respectent leurs engagements - la procédure s'arrête
        • la conciliation n'a pas aboutie et/ou les parties ne respectent par leurs engagements. Le procès verbal sera alors transmis à la chambre disciplinaire. Le juge de la chambre décidera alors de donner suite ou non au dépôt de plainte
        • Selon la nature des faits reprochés, dans la discrétion de ses débats, le conseil interdépartemental aura la possibilté d'accompagner ou non la plainte en chambre disciplinaire.
    • coût: compris dans le coût de la  cotisation annuelle
    • à noter que souvent les tribunaux civils, pénaux et administratifs attendent l'avis de la chambre disciplinaire avant de s'exprimer.

Les conseillers ne sont, dans ces procédures, au cours de débats contradictoires, que des médiateurs. En aucun cas ils ne sont là pour juger.

En aucun cas les conseillers ne s'exprimeront sur un aspect financier des affaires qui leurs sont soumis.

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Contact

Président

Président : Laurent SALSAC - Vice-Présidente : Claude BALLAUD
cidoi37-41@ordre-infirmiers.fr

Coordonnées

Conseil Interdépartemental de l'Indre et Loire 37 / Loir et Cher 41

Le Galaxie, Rue des Châtaigniers
(RdC, entrée A B)
45140 ORMES

Tél : 02.34.59.71.92
Fax: 02.34.59.71.93

Facebook : CIDOI 37-41

Twitter : CIDOI 37-41

Permanences

-Horaires d’ouvertures au public (sur rendez-vous) : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
-Permanences téléphoniques du secrétariat : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 16h00.
(Le standard étant souvent saturé par les appels, il est conseillé d'adresser un email au CROI. Merci pour votre compréhension).
-Assistantes juridiques / Greffes : Mme Sandra DELBARY et Mme Marine VANNIER

 

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