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Libéraux - affichages - annuaires

Que peut afficher un infirmier libéral sur son cabinet? dans les annuaires?

Textes de référence:

  • selon l’article R4312-37 du code de santé publique, « La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières »

  • et l’article R4312-76 indiquant que «Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. 

  • Auxquels s’ajoute le point 5.1 de la convention nationale des infirmiers libéraux qui indique que « Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité »

Nous vous rappelons que par ce même code de santé publique, seule la plaque est autorisée. Selon l'article R4312-37 du code de santé publique, « La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. ». En outre, « L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle […]que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité ».

En outre, l' article R. 4312-70 du code de déontologie dit que "L’infirmier ne peut signaler son cabinet que sur des plaques professionnelles [...]Les seules indications que l’infirmier est autorisé à faire figurer sur ces plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultations, diplômes et titres. Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie. L’ensemble de ces indications doit être présenté avec discrétion"

Concernant les annuaires:

Selon l’article 4312-59 de notre code de déontologie, il est dit que « Les seules indications que l’infirmier est autorisé à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui permettant d’exercer sa profession, et horaires de permanence, à l’exclusion des coordonnées personnelles. »

En cas de parution payante, il sera alors possible de considérer qu'il s'agit d'une démarche publicitaire, ce qui est interdit.

Quel nom utiliser? 

Certains infirmiers libéraux peuvent vouloir souhaiter utiliser le nom de leur société à l'extrait K-bis comme nom d'identification dans leur exercice --> c'est interdit.

La seule dénomination utilisable est "Cabinet infirmier X, Y, Z...." du nom des titulaires du cabinet.

Cette limitation se retrouve dans:

  • Article R. 4312-Art. R. 4312-69 « Les seules indications que l'infirmier est autorisé à diffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, sont ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnels, titre de formation lui permettant d'exercer sa profession, et horaires de permanence, à l'exclusion des coordonnées personnelles. 

  • « Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions. »

  • « Les seules indications que l'infirmier est autorisé à faire figurer sur ces plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultations, diplômes et titres. Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie. L'ensemble de ces indications doit être présenté avec discrétion.

  • Article R. 4312-74 du CSP : « Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle. 

  • « Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée. »

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Président : Laurent SALSAC - Vice-Présidente : Claude BALLAUD
cidoi37-41@ordre-infirmiers.fr

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Conseil Interdépartemental de l'Indre et Loire 37 / Loir et Cher 41

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-Permanences téléphoniques du secrétariat : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 16h00.
(Le standard étant souvent saturé par les appels, il est conseillé d'adresser un email au CROI. Merci pour votre compréhension).
-Assistantes juridiques / Greffes : Mme Sandra DELBARY et Mme Marine VANNIER

 

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