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Les arrêts de prise en soins - comment faire?

Les arrêts de prise en soins - comment faire?

Vous nous sollicitez régulièrement afin de connaître dans quel cadre vous pouvez arrêter une prise en soins.

La procédure est relativement simple mais doit être rigoureusement observée.

  • le code de santé publique indique que pour un arrêt de soins, vous devez faire parvenir un recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre avec attestation de remise, d'un courrier informant le patient de l'arrêt des soins, de la date d'arrêt de soins, et accompagné de la liste des infirmiers des communes du département. Nous vous demandons de juste donner la liste des infirmiers des communnes environnantes
  • vous devez en informer le médecin traitant de la date d'arrêt des soins
  • vous devez faire parvenir copie du courrier au patient au CIDOI par mail au format pdf

Quel délai pour l'arrêt des soins?

A savoir que nous avons 2 cas de figure :

  • arrêt des soins "classique": le code de santé publiqué indique comme délai, un "délai raisonnable". Pour le CIDOI 37-41, nous avons estimé que ce dit délais était de 15 jours fermes.
  • arrêt des soins suite à violence :
    • vous devez informer immédiatement votre conseil de tout acte de violence à votre encontre (ceci est aussi vrai pour les salariés) au conseil de l'Ordre: cidoi37-41@ordre-infirmiers.fr et vous pouvez appeler la plateforme de soutien 

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Informations supplémentaires :

https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/Fiches_juridiques/52640_ONI_FICHE_A4_Refus%20interruption%20soin_web.pdf 

 

 

 

nous verrons alors comment vous porter assistantce (appel aux autoristés, forces de l'ordre,...)

    • Suivant les cas de figures et l'accompagnement que nous pourrons mettre en place, le délai peut être réduit, sur avis écrit du président, à 48h voir moins.
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Contact

Président

Présidente : Mme Maryline PECNARD Vice-Présidente : Claude BALLAUD
cidoi37-41@ordre-infirmiers.fr

Coordonnées

Conseil Interdépartemental de l'Indre et Loire 37 / Loir et Cher 41

Le Galaxie, Rue des Châtaigniers
(RdC, entrée A B)
45140 ORMES

Tél : 02.34.59.71.92
Fax: 02.34.59.71.93

Facebook : CIDOI 37-41

Twitter : CIDOI 37-41

Permanences

-Horaires d’ouvertures au public (sur rendez-vous) : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
-Permanences téléphoniques du secrétariat : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 16h00.
(Le standard étant souvent saturé par les appels, il est conseillé d'adresser un email au CROI. Merci pour votre compréhension).
-Assistantes juridiques / Greffes : Mme Sandra DELBARY et Mme Marine VANNIER

 

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