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L'infirmier.... formations et avantages en nature - attention

L'infirmier et ses relations avec les entreprises de matériel médical et autres

Plusieurs d'entre vous nous ont contacté après avoir été approchés par des entreprises proposants des formations sur différentes thématiques (pansements, glycémie, matériel de manutention....).

Il est important de savoir que ces relations sont réglementées par le code de santé publique.

A savoir:

  •  L’article L4113-6 du code de la santé publique n’interdit pas les formations ni les actions de promotion, cependant il impose que ces relations fassent l’objet d’une convention, signée entre « des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits» et « les étudiants se destinant aux professions[...] et pour les membres des professions médicales [...], ainsi que les associations les représentant », et soumises pour avis au conseil départemental de l’ordre avant sa mise en application
  • L’article R4312-51 du code de la santé publique dispose également : « L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne »
  • L’article R4312-29 du code de la santé publique prévoit que : « est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit. 
    Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers

    Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social. 
  • L.4113-6 CSP dispose : « Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages. »
  • De même, l’article R4312-52 CSP dispose : « Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux infirmiers. »

En résumé:

  • nous pouvons (et heureusement) recevoir des formations de la part de ces sociétés sous condition de l'accord préalable de votre Conseil de l'Ordre
  • si nous avons des liens avec ces entreprises, nous devons le faire savoir publiquement
  • nous ne pouvons pas accepter quelque matériel au cours de cette formation, tout juste des échantillons dont l'usage serait très limité et ne permettant pas un traitement au long cours d'un patient (ex: lecteur de glycémie,...)
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Fax: 02.34.59.71.93

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-Permanences téléphoniques du secrétariat : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 16h00.
(Le standard étant souvent saturé par les appels, il est conseillé d'adresser un email au CROI. Merci pour votre compréhension).
-Assistantes juridiques / Greffes : Mme Sandra DELBARY et Mme Marine VANNIER

 

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